Conditions Générales de Ventes

 

 

L’achat d’un bien ou d’un service sur le site fun-eclairage.fr suppose l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions prévues cidessous.

 


ARTICLE 1 - OBJET DE LA VENTE

Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu d’une part entre la société S.A.S. EJ DISTRIBUTION société au capital de 1 000 Euros, dont le Siège social est situé à : 4 G CHEMIN DES HERMIERES 69340 FRANCHEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FRANCHEVILLE sous le Numéro 790519706, et d’autre part toute personne physique ou morale, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance.
La société S.A.S. EJ DISTRIBUTION se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

 

 

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES


Les caractéristiques essentielles des biens et services offerts sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Ces offres de produits et services sont limitées au territoire français, mais aussi dans la limite des stocks disponibles.
L’offre de vente est faite pour une durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le bien ou le service offert.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. En aucun cas, la responsabilité de la société S.A.S. EJ DISTRIBUTION ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

  

 

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT

L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.
Lorsque le consommateur clique sur l’icone d’une part « j’accepte » et d’autre part « je confirme la commande », il est
irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ».
En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.

 

 

ARTICLE 4 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives pourront par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux.
Toutefois, le consommateur peut s’opposer expressément à la diffusion de ces données par lettre simple adressée au siège social de la société.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

 

 

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix sont exprimés en Euros. Ils sont indiqués TTC en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, de transport et de livraison qui s’ajoutent en supplément. Le montant de ces frais figurant sur la page http://fun-eclairage.fr/content/1-livraison est indiqué avant la validation de la commande.
La société S.A.S. EJ DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site.

 

 

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le consommateur recevra une confirmation de la commande sous 24 heures ou au plus tard au jour de la livraison. Cette confirmation se fera par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien, son prix et ses modalités de paiement, le service après vente et ses modalités de livraison.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société S.A.S. EJ DISTRIBUTION. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

 

 

ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés.
Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l’hypothèse où la société S.A.S. EJ DISTRIBUTION n’aurait pas envoyé la confirmation de la commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société S.A.S. EJ DISTRIBUTION s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l’échange du bien.
Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l’achat d’un produit sous scellé (fourniture de logiciel informatique, de journaux…). De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.

 

 

ARTICLE 8 - MODALITÉ DE PAIEMENT ET SECURITÉ DES TRANSACTIONS


Le paiement des biens et services commandés s’effectue uniquement par paiement immédiat et par carte bancaire.
Le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL de sorte que les données transmises soient cryptées.

Pour ce faire, la société S.A.S. EJ DISTRIBUTION est affiliée à un organisme de certification. Ces moyens de cryptologie ont fait l’objet d’une autorisation conformément à la législation en vigueur.
Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de la carte
bancaire.

 

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON


La société S.A.S. EJ DISTRIBUTION s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.
Dans tous les cas, la société S.A.S. EJ DISTRIBUTION est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure indépendante de notre volonté (incendie, inondation, grèves ou autres raisons).

La livraison aura lieu au domicile du consommateur. Les frais de livraison sont supportés par le consommateur.
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE


Le consommateur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil. Celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés.
En cas de défaut signalé par le consommateur, la société S.A.S. EJ DISTRIBUTION s’engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux.
En aucun cas la société S.A.S. EJ DISTRIBUTION est tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.

 

 

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES


En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage.
En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.